CONDITIONS (FR)

Structure SQ

Les services sont fournis par BV Lenssens & Partners| KBO 0724.991.460|  Stephanie Square 6| 1050 Brussels. SQ signifie SQ LENSSENS & PARTNERS, ci-dessus nommé SQ.

Tarifs et conditions à la SQ

1 – LES FRAIS DE L’AVOCAT

Les coûts de back office de l’avocat sont les frais généraux fixes pour le fonctionnement du bureau et ils sont calculés sur 20 % des honoraires plus la TVA. Tous les coûts externes tels que les huissiers et les experts, également appelés frais de contentieux (voir point 2), sont exclus.

2 – LES FRAIS DE CONTENTIEUX

Les frais de contentieux sont les frais que le client doit payer à des tiers tels que les huissiers de justice, les experts, le greffe du tribunal, les traducteurs et les autorités publiques. Le client paie ces frais directement à ces tiers. Si l’avocat paie des frais de contentieux au nom du client, ceux-ci seront indiqués de manière précise et détaillée dans la note d’honoraires et de frais. Toute communication entre l’avocat et les experts du client est protégée par le secret professionnel de l’avocat.

3 – LES HONORAIRES DE L’AVOCAT

Les honoraires de l’avocat sont la rémunération des services rendus par l’avocat, et ses assistants .

En principe, les honoraires sont fixés oralement ou par écrit au début de la coopération et le taux est toujours confirmé dans la facture et/ou la feuille de temps.

Les parties conviennent soit d’un taux horaire, soit d’un montant fixe pour une tâche spécifique, une procédure ou une partie spécifique d’une procédure. Toutefois, le taux horaire est la norme.  En cas de résultat positif, il est également possible de convenir d’un honoraire de résultat supplémentaire en plus de l’honoraire horaire. Un honoraire forfaitaire est possible, par exemple pour l’examen d’un contrat ou pour une due diligence. Comme l’avocat ne peut pas prévoir toutes les interventions dans un litige, ni le temps nécessaire ou le résultat, il est impossible d’évaluer le temps nécessaire ou le résultat. Toutefois, si l’avocat fait une estimation, celle-ci ne sera jamais contraignante en tant que telle.

Pour établir le taux horaire ou le montant forfaitaire, l’importance de l’affaire, l’expérience, la réputation et la spécialité de l’avocat, l’urgence et la situation financière du client sont pris en compte. Les clients réguliers qui traitent au moins cinq nouveaux dossiers par an peuvent également bénéficier, sur demande, d’un programme de récompense des clients (CRP), ce qui signifie que des tarifs réduits peuvent être appliqués.

En général, les services et les prestations sont facturés à un taux horaire à convenir, plus la TVA (21 %) et des frais, sauf accord ou constatation contraire. La nature d’un dossier peut être déterminante pour établir un montant fixe, un pourcentage (par exemple pour les recouvrements de créances) ou un honoraire de résultat supplémentaire.

Les honoraires peuvent être progressifs en fonction du degré de difficulté des services effectivement rendus et de l’expérience de l’avocat ou un taux forfaitaire et uniforme peut être appliqué comme valeur moyenne pour l’ensemble des services à rendre. Tout le temps nécessaire à la recherche, à l’étude, à la stratégie et tout le temps nécessaire directement ou indirectement à l’affaire sera facturé. Le temps de transport et de déplacement est systématiquement facturé au taux horaire, car l’avocat est effectivement actif dans ce dossier à ce moment-là et ce temps doit également être rémunéré.

4 – LES MONTANTS RELATIFS AUX FRAIS DE PROCÉDURE

En Belgique, la partie qui obtient gain de cause a le droit de récupérer (en partie) les honoraires et les frais de son avocat auprès de la partie qui perd le procès (= « récupérabilité des honoraires »).
Il s’agit d’une indemnité forfaitaire, dont le montant exact est fixé par le juge. Les montants relatifs aux frais de procédure, tant le montant de base que les montants minimum et maximum, sont fixés par la loi. Pour plus d’informations, consultez le site : www.advocaat.be.
En principe, le juge accorde le montant de base. Si au moins une des parties le demande, le juge peut, sur la base de 4 motifs énumérés dans le décret précité, diminuer ou augmenter le montant de base dans les limites du montant minimum et du montant maximum. Les parties conviennent que si cet honoraire est accordé par le juge en faveur du client, il doit être considéré comme un honoraire supplémentaire de résultat pour l’avocat.

 5 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales restent pleinement en vigueur en ce qui concerne les tarifs de la SQ et, en cas de conflit, ce sont les conditions générales qui prévalent.

Conditions générales d’utilisation

Sauf accord écrit préalable, tous les effets, factures et notes sont payables dans les huit jours. Tous les paiements sont effectués avec l’indication obligatoire du numéro de dossier et du numéro de note. Dans tous les cas, la créance est portable. En cas de litige entre l’avocat et le client, seules les chambres néerlandophones des tribunaux de Bruxelles sont compétentes et le droit belge est toujours applicable à la convention. Le client reconnaît que les honoraires et les frais ainsi que toutes les autres conditions de la coopération ont toujours fait l’objet d’une négociation. Le client convient que le prix total des services ne peut raisonnablement être calculé à l’avance en raison de la nature du service et qu’il n’est pas non plus possible de faire une estimation car il y a trop de variables, mais que le taux horaire reflète la manière dont le prix doit être calculé et qu’il a été clairement établi que des sommes supplémentaires peuvent être et seront dues en fonction des services et des coûts, les commissions ou les relevés intermédiaires informant suffisamment le client sans qu’il soit nécessaire d’obtenir des informations supplémentaires. Si un taux horaire réduit est combiné à un honoraire de résultat et que le client met fin au mandat avant que l’honoraire de résultat ne puisse être réalisé, il sera rétroactivement redevable de tous les honoraires, frais et annexes à hauteur du calcul de la différence par rapport au taux horaire d’origine. En cas de retard de paiement, un intérêt de 12 % par an est dû de plein droit. Les intérêts sont dus à partir de la date d’échéance du paiement jusqu’à la date du paiement intégral. En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total est due, avec un minimum de 450 euros, et sous réserve de la fourniture de la preuve de pertes plus importantes. Cette clause d’indemnisation de 10 % s’applique à tous les contrats entre clients et avocats, mais uniquement de manière réciproque entre avocats et consommateurs. Les intérêts ainsi que l’indemnité forfaitaire sont limités dans les limites de la loi du livre XIX.4 du WER (Code de droit économique) à l’égard des consommateurs – clients. Toute contestation et/ou réclamation relative à une demande de provision ou à un relevé d’honoraires et de frais ou relative à la responsabilité, doit, sous peine de déchéance, être dûment motivée et formulée par écrit. La protestation et/ou la réclamation doit, sous peine de déchéance, être faite dans les 8 jours de la réception ou de la connaissance des faits susceptibles d’engager la responsabilité et être faite par lettre recommandée. L’avocat n’est soumis qu’à une obligation de moyens et sa responsabilité est limitée aux fautes graves ou aux actes intentionnels. La responsabilité est à tout moment limitée au montant assuré et effectivement payé de son assurance responsabilité professionnelle en tant qu’avocat et le client renonce à tout dommage supplémentaire supérieur au montant assuré, ainsi que, de manière générale, à tout dommage consécutif. Le client renonce à toute réclamation contractuelle ou extracontractuelle contre l’avocat en tant qu’agent exécutif indépendant du cabinet d’avocats et se limite à une réclamation contre la société de facturation qui est son seul cocontractant, excluant explicitement tous les autres avocats et cabinets d’avocats qui peuvent être dans la même société en nom collectif. Le délai de prescription pour intenter une action en responsabilité professionnelle devant les tribunaux est conventionnellement limité et fixé à deux ans après la dernière intervention de l’avocat et à trois ans après les faits sur lesquels la réclamation est fondée, sans que ce dernier délai puisse excéder le premier. Tous les honoraires et frais sont légalement majorés de la TVA. Toutes les conventions d’honoraires existantes et nouvelles, y compris les coefficients correcteurs, sont automatiquement adaptées et augmentées à cet effet. Les frais de bureau excluent les frais externes ou exceptionnels, qui seront facturés séparément et seront calculés et facturés séparément en plus des honoraires eux-mêmes de manière conventionnelle, forfaitairement et sans que l’avocat doive fournir d’autres preuves, à 20% du montant des services et des honoraires, sauf convention écrite contraire. Tous les honoraires et frais sont soumis à une indexation périodique. L’indexation est exprimée en pourcentage qui se rapproche de l’effet de l’inflation. Le pourcentage de cette indexation constitue une décision de parti de l’avocat mais se fait aux conditions du marché. En outre, l’avocat a toujours le droit d’adapter les tarifs en cours de route pour l’avenir, par exemple sur la base de l’avancement de l’ancienneté, et le paiement de la facture suivante avec cette adaptation est contraignant pour le client et, à cet égard, accepté. Les honoraires, services et frais indiqués dans le relevé intermédiaire peuvent ne pas encore être complets et l’avocat se réserve le droit de les compléter ultérieurement. L’avocat et le client conviennent expressément que, par interdiction, aucun enregistrement sonore ou vidéo ne pourra jamais être effectué par le client des communications entre l’avocat et le client, par exemple par téléphone ou lors de consultations ou d’entretiens, ni des plaidoiries, et le client renonce d’ores et déjà à toute valeur probante de celles-ci et confirme que, le cas échéant, elles sont conventionnellement interdites et exclues dans le cadre de la convention. Si les présentes conditions sont contraires à des dispositions de droit impératif, celles-ci les remplacent ou les purgent de plein droit sans affecter la validité du contrat ou des autres dispositions. Les présentes conditions sont mentionnées lors de la communication des conditions financières et le client accepte ces conditions lorsqu’il sait que l’avocat commence ses interventions. Les présentes conditions sont également reprises sur les factures et leur paiement reconfirme autant que de besoin leur acceptation. Ces conditions peuvent être modifiées de temps à autre et la nouvelle version sera contraignante lorsque la facture sur laquelle elles sont mentionnées aura été payée.

Politique de confidentialité de la SQ

Ce document contient la politique de confidentialité du site web www.sqlawoffices.com. La SQ utilise vos données personnelles avec soin. Ce document contient des informations sur la manière dont le site web de la SQ gère vos données personnelles et vous fournit ses services en utilisant vos données personnelles. La SQ peut partager vos données avec d’autres divisions de la SQ, des entités de la SQ, des experts et des sous-traitants.

1 – UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le site de la SQ traite automatiquement des données personnelles pour sa gestion technique et fonctionnelle ainsi que pour en assurer une utilisation fluide. Le site de la SQ peut traiter vos données personnelles telles que votre adresse IP, les pages web que vous visitez, le navigateur que vous utilisez, le site web que vous avez visité précédemment, des informations démographiques, ainsi que l’heure et la durée de votre visite sur le site web.

2 – UTILISATION DES COOKIES

Le site web de la SQ utilise des cookies. Les cookies sont de petits fichiers installés sur l’appareil afin de stocker des données utilisées par le serveur du nom de domaine qui a placé le cookie. Le site de la SQ utilise des cookies et des technologies similaires pour stocker et sauvegarder vos préférences et vos paramètres. Les cookies permettent également au site de la SQ, entre autres objectifs légitimes, d’éviter les fraudes, d’analyser ses services et d’améliorer ce service en y apportant des modifications. L’utilisateur du site web de la SQ peut contrôler les cookies et les technologies similaires de différentes manières, par exemple en modifiant les paramètres du navigateur internet utilisé.

3 – MESURES DE SÉCURITÉ

La SQ sécurise vos données personnelles par le biais de diverses mesures techniques et organisationnelles, telles qu’une protection antivirus, des serveurs sécurisés et des accords de traitement des données avec les tiers qui hébergent ce site web.

4 – LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB

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5 – VOS DROITS

Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles traitées par le site de la SQ. Vous avez également le droit de vous opposer ou de limiter le traitement de vos données personnelles, par exemple à des fins de marketing direct. Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles traitées par la SQ ou les mettre à jour, les corriger ou les supprimer, veuillez envoyer votre demande à me@sqlawoffices.com . Vous pouvez également envoyer votre demande par courrier à la SQ. Vous pouvez exercer vos droits gratuitement, sauf si les demandes sont disproportionnées, auquel cas des frais peuvent être facturés.
Pour toute question ou plainte concernant la présente politique de protection de la vie privée, veuillez envoyer un courriel à me@sqlawoffices.com .

 6 – LA RESPONSABILITÉ DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

SQ Lenssens & Partners BV, situé à Stephanie Square 6, 1050 BRUXELLES, sera responsable de vos données personnelles et Mme Melek ERYORUK me@sqlawoffices.com en est la responsable.

Avis juridique

Site internet de la SQ

Les informations contenues dans le site web de la SQ sont fournies à titre indicatif et général et ne constituent pas un avis juridique ou professionnel. Pour des conseils juridiques spécifiques, veuillez contacter le groupe SQ dans la juridiction concernée. Sauf si la loi l’exige, la SQ, ses filiales, ses avocats ou son personnel ne peuvent être tenus responsables de pertes ou de dommages quels qu’ils soient contractuels, délictuels (y compris la négligence) ou autres, résultant de la confiance accordée aux informations contenues dans le présent site web, ou de toute interruption ou de tout retard dans l’accès au site web, quelle qu’en soit la raison.

Droits d’auteur

Le présent site Web et les droits d’auteur sur les matériaux qu’il contient sont la propriété de la SQ et/ou de ses filiales et avocats. La SQ et tous les autres noms, images et logos identifiant les bureaux de la SQ sont des marques déposées de la SQ. Vous pouvez imprimer ou stocker temporairement, sans modification, des extraits de ce site Web pour votre usage personnel, à condition de conserver intactes toutes les mentions de droits d’auteur et de propriété. Ni ce site web ni aucune partie de ce site ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, affichés publiquement, republiés ou distribués dans quelque média que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, via un autre site web) sans l’autorisation écrite préalable de la SQ. Les demandes d’autorisation doivent être adressées à me@sqlawoffices.com . Tous droits réservés.

Sites web de tiers

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Droit applicable

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Accessibilité

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Tout au long du processus de conception, la SQ a veillé à ce que ce site Web réponde aux normes d’accessibilité.

Politique en matière de cookies

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CONDITIONS (ENG)

Structure SQ

Services are provided by  BV Lenssens & Partners| KBO 0724.991.460 | Stephanie Square 6 | 1050 Brussels. SQ stands for SQ LENSSENS & PARTNERS, hereinafter named SQ.

Rates and conditions at SQ

1 – THE COSTS OF THE LAWYER

The back office costs of the lawyer are the fixed general expenses for office operations and they are calculated on 20 % of the fees plus VAT. All external costs such as bailiffs and experts , also called litigation expenses (see sub 2) are being excluded.

2 – THE LITIGATION EXPENSES

The litigation expenses are the expenses that the client must pay to third parties such as process servers, the experts , the office of the court, translators and public authorities. The client pays these expenses directly to these third parties. If the lawyer pays litigation expenses on the client’s behalf, these will be listed accurately and in detail in the fee and cost statement. All communication between the lawyer and experts of the client is protected by the professional secret of the lawyer.

3 – THE LAWYER’S FEE

The lawyer’s fee is the remuneration for services rendered by the lawyer , his assistant lawyers or his staff.

In principle, the fee is fixed orally or by writing at the start of the cooperation  and the rate is always confirmed in the invoice and/or the time sheet.

Parties either agree on an hourly rate or on a fixed amount agreed upon for a specific task, procedure or a specific part of a procedure. However the hourly rate is standard.  One can also agree on an additional success fee apart from the hourly fee in case of a positive result. A lump sum fee is possible e.g. for the review of a contract or for a due diligence. As the lawyer cannot predict all interventions in litigation nor the time needed or the result, it is impossible to assess the time needed or the result. However if the lawyer makes an estimation , this estimation never will be binding as such.

For establishing the hourly rate or the lump sum, the significance of the case, the experience, reputation and specialty of the lawyer, the urgency and the financial position of the client are taken into account. Regular clients with at least five new cases on a yearly base also can benefit on request  a Client Reward Program (CRP) meaning that special lower rates can apply.

In general, services and performances are charged at an hourly rate to be agreed upon plus VAT (21%) and costs, unless it is agreed upon or established otherwise. The nature of a file can be decisive to establish a fixed amount, a percentage (e.g. for debt collections) or an extra success fee.

The fee can be incremental depending on the level of difficulty of the actual services rendered and the experience of the lawyer or a flat-line, uniform rate can be applied as an average value for all services to be rendered. All time needed for research, study, strategy and all time needed directly or indirectly for the case will be billed. All time needed for transport and travelling is consistently charged at the hourly rate because the lawyer is indeed active in this file at that moment and this time must be remunerated as well.

4 – THE AMOUNTS REGARDING THE PROCEDURAL COSTS

In Belgium a party winning a process is entitled to recover (part of) the fee and costs of his lawyer from the party losing the process (= ‘recoverability of fees’).
This concerns a fixed compensation, the exact amount of which is established by the judge. The amounts regarding the procedural costs, both the basic amount and the minimum and maximum amount, are established by law. More information can be found on: www.advocaat.be.
In principle, the judge awards the basic amount. If at least one of the parties so asks, the judge may, based on 4 grounds listed in the above-mentioned decree, lower or raise the basic amount within the limits of the minimum and maximum amount. If the judge decides to increase or lower the basic amount, he must motivate this.Parties agree that in case such fee is granted by the judge in favor of the client, the fee has to be considered as an extra success fee for the lawyer.

 5 – GENERAL CONDITIONS

The general conditions remain in full force in relation to the rates SQ and in case of conflict the general conditions will prevail.

Terms and Conditions

Unless prior written agreement, all bills, invoices and notes shall be due and payable within eight days. All payments shall be made with the mandatory indication of the file number and the note number. In each case, the debt is portable. In case of any dispute between the attorney and the client, only the Dutch speaking chambers of the Brussels’ courts shall be competent and Belgian Law is applicable on the agreement at all times. The client acknowledges that the fees and expenses and all other terms of the cooperation were always subject to negotiation. The client agrees that the total price of the services cannot reasonably be calculated in advance due to the nature of the service nor can an estimate be made as there are too many variables, but that the hourly rate reflects the way in which the price is to be calculated and that it has been made clear that additional sums can and will be due according to the services and costs whereby either the commissions or the interim statements inform the client sufficiently without the need for additional information. If a combination is made of a reduced hourly rate and a success fee and the client ends the mandate before the success fee can be realized, he will retroactively be due all fees, charges and attachments in the amount of the  calculation of the difference from the original hourly rate. In any case of late payment, an interest of 12 % per annum shall automatically be due. The interest is due starting from the due payment date until the date of full payment. In addition a lump sum compensation of 10 % of the total amount shall be due, with a minimum of EUR 450, and it is subject to the provision of proof of more extensive losses. This 10 % compensation clause applies to all agreements between clients and lawyers, but only mutually in both directions between lawyers and consumers. The interests as well as the lump sum compensation shall be limited according to the limits of the law in Book XIX .4 of the WER (Economic Law Code) towards consumers – clients .Any protest and/or complaint relating to a provision request or statement of fees and charges or relating to liability, shall, on pain of forfeiture, be duly motivated and made in writing. The protest and/ or complaint shall, subject to forfeiture, be made within 8 days upon receipt or knowledge of facts possibly leading to liability and be made by registered mail. The lawyer is subject only to an obligation of  means and his liability is limited to serious misconduct or wilful acts. The liability is at all times limited to the insured and effectively paid out amount of his professional liability insurance as a lawyer and the client renounces any  additional damages more than the insured amount, as well as generally to any consequential damages. The client waves any contractual or non-contractual claim against the lawyer as an independent executive agent of the law firm and limits himself to a claim against the billing company which is his sole contracting party,  excluding explicitly  all other lawyers and law firms that may be in the same general partnership. The prescription period to file a professional liability legal action before the courts shall be conventionally limited and determined at two years following the last intervention of the lawyer and at three years after the facts on which the claim has been based, without the possibility that the latter time limit exceeds the first. All fees and charges are legally to be added with VAT. All existing and new fee agreements including correction coefficients are automatically adjusted and increased to that effect. Office expenses exclude external or exceptional expenses , which shall be billed separately and shall be calculated and invoiced separately in addition to the fees themselves conventionally, at a flat rate and without the lawyer having to provide any further proof, at 20% of the amount of the services and fees, unless otherwise agreed in written form. All fees and expenses are subject to periodic indexation. Indexation is expressed as a percentage that approximates the effect of inflation. The percentage of this adjustment constitutes a party decision by the lawyer but is done at market conditions. Furthermore, the lawyer is always entitled to adjust the rates in the course of time with respect to the future, for example, on the basis of advancing seniority, and the payment of the next invoice with that adjustment is binding for the client and in this regard accepted. The fees, services and costs indicated in the interim statement may not yet be complete and the lawyer reserves the right to complete them afterwards. The lawyer and the client expressly agree that, by way of prohibition, no sound or video recordings can ever be made by the client of the communications between lawyer and client, for example by phone or during consultations or discussions, nor of the pleadings, and the client renounces now for then any evidential value thereof and confirms that, where appropriate, these are conventionally prohibited and excluded within the framework of the agreement. If these conditions are contrary to provisions of mandatory law, the latter shall replace or purge by force of law without affecting the validity of the contract or the other provisions. The present conditions are mentioned when the financial conditions are communicated  and de client agrees on these conditions when he knows that the lawyer starts his interventions. The  present conditions are also repeated on the invoices and their payment reconfirms as far as necessary their acceptance. These conditions may be modified from time to time and the new version will be binding when the invoice on which they are mentioned had been paid.

SQ Privacy Policy

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